1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Rcord Live Net l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : caubet rocky – EI – 108 rue artiste briand 44400 Rezé
Numéro SIRET : 51373965600017
Numéro immatriculation RCS :
Numéro identification TVA :
Créateur : Rocky Caubet
Responsable publication : Rocky Caubet – rcordlivenetr@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Rocky Caubet – rcordlivenetr@gmail.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par JBA Development développeur de sites Wordpress à Bordeaux.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site Rcord Live Net implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Rcord Live Net sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Rocky Caubet, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Rcord Live Net est mis à jour régulièrement par Rocky Caubet. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site Rcord Live Net a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

caubet rocky s’efforce de fournir sur le site Rcord Live Net des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Rcord Live Net sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Rcord Live Net ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

caubet rocky est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : caubet rocky.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

caubet rocky ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Rcord Live Net, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

caubet rocky ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Rcord Live Net.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. caubet rocky se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, caubet rocky se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site Rcord Live Net, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Rcord Live Net, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause caubet rocky ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Rcord Live Net. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Rcord Live Net l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Rcord Live Net n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de caubet rocky et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Rcord Live Net.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il n'exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site Rcord Live Net contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de caubet rocky. Cependant, caubet rocky n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site Rcord Live Net est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Rcord Live Net est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Contrat de Conception et de Maintenances de site web

Entre les soussignés :

La société Rcord Live Net_, [Caubet Rocky] Adresse 108 rue aristide briand 44400 Rezé, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes__sous le numéro de Siret _51373965600017, Représentée par M. ___Caubet Rocky [Créateur et Dirigent],

ci-après désignée « le ou les Concepteurs »,

d’une part,

et

ci-après dénommée « le ou les Clients »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Attendu que le ou les Concepteurs dispose d’une grande expérience dans la réalisation et la maintenance de sites web pour des tiers;

Attendu que le ou les Clients souhaite voir réaliser un site web pour son usage personnel et ou Professionnel, et que le ou les Concepteurs souhaite réaliser ce travail ;

Attendu, que les ou le Concepteur fait appel à une autre compagnie pour héberger ledit site ;

En fait de quoi, les parties sont tombées d’accord sur ce qui suit :

Article Premier – Définitions

1.1 BÊTA VERSION signifie une version du site web enregistrée prête à l’emploi sur ce moyen de communication accompagnée de logiciels et des bases de données, qui a été vérifiée par le ou les Concepteurs avant la mise à disposition dudit site. Le Concepteur considérant de bonne foi cette version sans « bug » et conforme aux dispositions figurant en annexe ;

1.2 FOURNITURE CLIENT signifie les éléments fournis par le Client devant être incorporés dans le site web, détaillés en l’annexe « C » ;

1.3 PROGRAMME DE CONCEPTION : il sera détaillé dans l’annexe « B » du présent accord qui énumère les éléments utiles à la conception du site web ainsi que la date limite de sa mise à disposition. « Modalités de paiement » détaillées dans l’annexe « B ».

1.4 OUTILS CONCEPTEUR signifie les outils du logiciel d’application générale qui sont utilisés pour la réalisation du site web et que le concepteur détient, soit en tant que propriétaire, soit par licence ou Location ;

1.5 DOCUMENTATION signifie la documentation du progiciel réalisée par le Concepteur spécialement pour le site web et tout autre élément utile à la réalisation du site web. Les éléments source font partie de la documentation ;

1.6 PERFECTIONNEMENT signifie tout perfectionnement apporté au site web, toute nouvelle caractéristique ou tout ajout de nouveaux éléments. Perfectionnement inclura les modifications en termes de contenu du site web pour le faire fonctionner dans un Server isp ou hebergement web ;

1.7 ERREUR signifie tout disfonctionnement du site web par rapport aux spécifications du système ;

1.8 VERSION FINALE signifie une version originale protégée de la version finale du site web, enregistrée prête à l’emploi sur ce moyen de communication accompagnée de logiciels et des bases de données et des corrections apportées à la Bêta Version.

1.9 ISP (Internet Service Provider) signifie un prestataire de services Internet qui héberge le site web sur le World Wide Web. L’ISP est susceptible de changer de temps en temps ;

1.10 SPÉCIFICATIONS DU WEB SITE : se référer à l’annexe « A » du présent contrat.

1.11 INFORMATION SOURCE signifie :

a) toute documentation, note, assistance à la réalisation, documentation technique et tout autre document apporté au concepteur par le Client, utile à la réalisation du site web,

b) tout code source, documentation, notes et tout autre élément produit ou créé par le concepteur pendant la réalisation du site web ;

1.12 SERVEUR signifie le disque dur et le logiciel appartenant ou sous licence ISP ;

1.13 CONTENU DU SITE WEB signifie l’utilisation graphique interface, le texte, images, musiques et tout autre élément du site web réalisé par le concepteur au terme de ce contrat qui est visible dans le browser World Wide Web et dans le logiciel (notamment les scripts CGI et PERL-SCRIPTS) réalisé par le concepteur selon les dispositions du présent contrat.

Le Contenu du Site Web ne contiendra pas les « outils concepteur ».

1.14 SITE WEB signifie le site à réaliser pour le Client sur la partie graphique d’Internet connue sous le nom de World Wide Web décrit dans Spécifications.

Article 2 – Conception et mise à disposition des éléments de conception du site web

2.1 CONCEPTION : Rapport d’avancement. Le Concepteur utilisera les règles de l’art pour développer les éléments de conception conformément aux Spécifications. Le concepteur préparera tout d’abord un graphisme pour le site web. Ce graphisme comprendra des dessins pour l’utilisation interface, un schéma de navigation du site web, une arborescence des hyper liens et des autres composants. La conception du site web sera assurée par le concepteur ou ses employés chez le concepteur lui-même ou ses sous-traitants ayant la confiance du client. Le Concepteur accepte par là même que toute réalisation pour l’un quelconque des sous-traitants nécessite au préalable l’accord du Client.

2.2 LIVRAISON . Le Concepteur livrera les éléments de conception d’un site web dans les délais spécifiés dans le programme de conception conformément aux Spécifications, le client née en aucun cas propriétaire du site web et ou de tous autres services fournis par Rcord Live Net mais en reste responsable.

2.3 NATURE DE L’OBLIGATION . Le Concepteur accepte de répondre à toute demande raisonnable du Client quant à la mise à disposition des éléments de conception, le cas échéant via internet.

2.4 MISE À DISPOSITION DES INFORMATIONS SOURCE . A la demande du Client, et en tout état de cause avant la mise à disposition de la version finale, le concepteur mettra à la disposition du client les informations source.

Article 3 – Test et validation. Effets du refus

3.1 TEST ET PROCÉDURE DE VALIDATION . Tout élément utile à la conception aura fait l’objet d’une vérification par le concepteur. De même toutes les corrections nécessaires induites par cette vérification, devront être opérées avant la mise à disposition du client ;

3.2 CORRECTION . Si le Client le demande, le Concepteur peut corriger les erreurs liées aux éléments de conception.

Article 4 – Autres obligations du concepteur

4.1 GARANTIE LIÉE AU SITE WEB . Le Concepteur s’engage et garantit que le site web (1) sera comme la demandé le client, sans défaut quant aux éléments de conception et quant à la main-d’œuvre utilisée et (2) conforme au fonctionnement et aux descriptions contenues dans les spécifications ;

4.2 SUPPORT DU SITE WEB . Le Concepteur s’engage aussi à apporter au Client tout soutien technique décrit en annexe « D » en vue de l’entretien et de la mise à jour du site web dans le cadre du World Wide Web pour le Client.

Article 5 – Durée du contrat

Ce contrat est passé pour une durée de un an. Il prendra effet le jour du paiement et arrivera à son terme le un an apres.

Ce contrat sera ensuite reconduit par tacite reconduction sauf si l’une des parties y met un terme à la fin de la période de un an, ou à la fin de n’importe quelle année supplémentaire.

Article 6 – Prix

En contrepartie du service rendu, le Client versera au concepteur la somme forfaitaire du devis accepté par le client ventilée de la manière suivante :

100% à la signature des présentes ;

Article 7 – Modalités de paiement

Les sommes dues sont payables par virement, chèque de banque ou tout autre mode de paiement assurant le transfert des fonds sur le compte du Concepteur le jour même de l’ordre ou de la remise du moyen de paiement.

Article 8 – Clause pénale

Le Client devra payer au Concepteur 35€ (Euro) par jour de retard à titre de dommages et intérêts.

Article 9 – Résiliation

Le présent contrat sera automatiquement résilié, sans mise en demeure, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite de l’une quelconque des parties.

En cas de notification par l’une des parties de sa volonté de ne pas reconduire le présent contrat, conformément à l’article « Durée du contrat », le Client s’engage à restituer au Concepteur l’ensemble des éléments constitutifs du progiciel qui lui a été remis lors de la conclusion du présent contrat. Le Client s’oblige également à détruire toute copie du progiciel en sa possession. Cette restitution devra intervenir dans les 3 jours suivant la notification de résiliation. Le Client devra certifier, au moyen d’un document écrit dûment signé par un représentant légal, qu’il a cessé immédiatement toute utilisation du progiciel.

Article 10 – Intégralité du contrat. Non-validité partielle

Les présentes clauses et articles représentent l’intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties ou par une modification de ce Contrat par le concepteur. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations le vendeur s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 12 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit ou autres moyen de communication. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 13 – Loi applicable. Texte original

Le contrat est régi par la loi du pays où le Concepteur a son siège social. Le texte Français du présent contrat fait foi comme texte original.

Article 14 – Compétence

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapporte seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.

En effectuent une demande de création de sites web ou autres services par Rcord Live Net et ou Rocky caubet vous accepté et signé ce contrat et Mentions Légales mais aussi les conditions de ventes et tous autres textes et documents sur ce site web.